Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 323-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
2. « La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 323-9. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.