Article 1 LEGIARTI000006244322
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2005
NatureDécret
Signé le25 août 2005
Publié le27 août 2005
Articles6 articles en vigueur
NORSOCU0510906D
IdentifiantLEGITEXT000006052280
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006244323
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006244324
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006244325
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006244326
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006244327
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 80-19 du 9 janvier 1980 · modifie
Décret n°85-1450 du 30 décembre 1985 · modifie
Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2005).