Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt. »
Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1030 du 25 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244325
Texte parentLEGITEXT000006052280
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