Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1030 du 25 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244326
Texte parentLEGITEXT000006052280
Référencearticle 5 du décret n°2005-1030 du 25 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 331-26. - Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
3. Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses. »
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