Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006698363

Texte parentLEGITEXT000006052290

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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