Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244390

Texte parentLEGITEXT000006052295

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

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