Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée sur l'aide juridique, notamment son article 75-I ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,