Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006826616

Texte parentLEGITEXT000006052295

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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