Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006400469
Texte parentLEGITEXT000006052300
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3551-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les deux alinéas suivants :
2. « Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L. 1424-2.
3. « S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.