Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006400471
Texte parentLEGITEXT000006052300
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3551-11-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3551-11-1. - Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11. Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours. »
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