Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005
RattachementChapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006400474
Texte parentLEGITEXT000006052300
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

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