1. Pour l'application des articles L. 1413-11 et L. 1417-7 du code de la santé publique, modifiés par les III et IV de l'article 12 de la présente ordonnance, les personnes et les membres des conseils et commissions en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent, dans un délai de deux mois à compter de cette même date, adresser au directeur général de l'institut la déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique.
Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.
TexteOrdonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006698402
Texte parentLEGITEXT000006052340
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