Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244634
Texte parentLEGITEXT000006052344
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est délivrée par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie au demandeur qui remplit les conditions fixées à l'article 2. La délivrance de la carte peut donner lieu à la perception d'un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier, qui est établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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