Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne ".

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne » ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 10 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,