Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244636
Texte parentLEGITEXT000006052344
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article 5 ainsi que les articles 6, 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée sont abrogés.

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