1. Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006917624
Texte parentLEGITEXT000006052344
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