Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244635
Texte parentLEGITEXT000006052344
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Sans préjudice du retrait d'office de la carte professionnelle à l'initiative du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni d'une amende de 45 000 EUR et de la confiscation du courtage. »
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