Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
IdentifiantLEGIARTI000006682524
Texte parentLEGITEXT000006052345
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 227-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 227-4. - La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
3. « Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
4. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. »
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