Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
IdentifiantLEGIARTI000006682528
Texte parentLEGITEXT000006052345
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 227-7, le chiffre : « 1 » est ajouté après les mots : « aux sections ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006682528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.