Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 227-8, les termes : « un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les termes : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ».
Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
IdentifiantLEGIARTI000006682530
Texte parentLEGITEXT000006052345
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