Arrêté du 24 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2005.

TexteArrêté du 24 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244644

Texte parentLEGITEXT000006052347

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 2005 (version du 3 septembre 2005)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68, 61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.

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