Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 2005 (version du 3 septembre 2005)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 100 euros par séance pour les membres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et à 70 euros par séance pour les membres ayant la qualité de fonctionnaire en activité.
2. Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 68, 61 euros par séance.
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