Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1117 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244712
Texte parentLEGITEXT000006052362
Référencearticle 2 du décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 (version du 8 septembre 2005)Légifrance →

1. L'article 1er du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 est abrogé.

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