Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complété par un article D. 4312-7 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4312-7. - Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la formation professionnelle des jeunes.
3. « Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :
4. « a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;
5. « b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;
6. « c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire. »
7. II. - L'annexe au présent décret constitue l'annexe XI-I du code général des collectivités territoriales.