Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1117 du 6 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244714
Texte parentLEGITEXT000006052362
Référencearticle 4 du décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 116-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 116-1. - La carte nationale d'apprenti est délivrée par le centre de formation d'apprentis conformément au modèle déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
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