Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.