Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, sont ajoutés après les mots : « prime de qualification » les mots : « ou de la prime de service majorée ».
Décret n°2005-1125 du 7 septembre 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1125 du 7 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244744
Texte parentLEGITEXT000006052370
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