Texte publié au Journal officiel
1. Sont créés, après l'article L. 821-5, deux articles L. 821-5-1 et L. 821-5-2 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 821-5-1. - Le haut conseil du commissariat aux comptes peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère avec laquelle est conclue la convention soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
3. « Ces conventions sont publiées au Journal officiel de la République française.
4. « Art. L. 821-5-2. - Aux fins mentionnées à l'article précédent, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. »