Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Fait à Paris, le 8 septembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin A l'article L. 822-16, les mots : « et entités » sont insérés après le mot : « personnes ». Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article : 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ; 2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ; La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ; La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ; 3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ; La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ; La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ; 4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ; 5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ; 6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ; 7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ; La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ; La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ; 8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ; La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ; 9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ; 10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ; 11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ; 12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ; 13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ; 14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18. L'article L. 820-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242, ainsi que » sont supprimés ; b) Le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités » ; c) Le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ; d) A la dernière phrase, après les mots : « ces personnes », sont ajoutés les mots : « et entités » ; 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du présent titre, le terme : "entité désigne les fonds mentionnés aux articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier ». A l'article L. 820-2, les mots : « aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et » sont supprimés. A la première et à la deuxième phrases de l'article L. 822-14, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités ». L'article L. 822-11 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité » ; 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à une personne », sont insérés les mots : « ou à une entité » et, après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ; 3° Au premier alinéa du II, après les mots : « à la personne », sont insérés les mots : « ou à l'entité » et, après les mots : « aux personnes », sont insérés les mots : « ou entités » ; 4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « d'une personne », sont insérés les mots : « ou d'une entité ». L'article L. 822-13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » et le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité » ; 3° Au troisième alinéa, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « ou entités » et, après les mots : « lesdites personnes », sont insérés les mots : « ou entités ». I. - Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte. II. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier. III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier. Il est créé, après l'article L. 820-3, un article L. 820-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 820-3-1. - Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles. « L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. » Il est créé dans le chapitre II du titre II du livre VIII, après l'article L. 822-16, une section III ainsi rédigée : « Section III « De la responsabilité civile « Art. L. 822-17. - Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. « Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. « Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1. « Art. L. 822-18. - Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. »