Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006531890
Texte parentLEGITEXT000006052371
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 822-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à une personne », sont insérés les mots : « ou à une entité » et, après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
4. 3° Au premier alinéa du II, après les mots : « à la personne », sont insérés les mots : « ou à l'entité » et, après les mots : « aux personnes », sont insérés les mots : « ou entités » ;
5. 4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « d'une personne », sont insérés les mots : « ou d'une entité ».
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