Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006531986
Texte parentLEGITEXT000006052371
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →
1. I. - Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte.
2. II. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier.
3. III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier.
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