Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006531798
Texte parentLEGITEXT000006052371
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 820-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242, ainsi que » sont supprimés ;
4. b) Le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités » ;
5. c) Le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
6. d) A la dernière phrase, après les mots : « ces personnes », sont ajoutés les mots : « et entités » ;
7. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Pour l'application du présent titre, le terme : "entité désigne les fonds mentionnés aux articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.