Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006531835
Texte parentLEGITEXT000006052371
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 820-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité ».
3. 2° Au 2°, après les mots : « ou toute personne », sont insérés les mots : « ou entité » et les mots : « au service d'une personne morale » sont remplacés par les mots : « au service d'une personne ou entité ».
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