Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006531763

Texte parentLEGITEXT000006052371

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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