Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006531925
Texte parentLEGITEXT000006052371
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 822-16, les mots : « et entités » sont insérés après le mot : « personnes ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006531925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.