Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est modifié conformément aux 1° à 6° du présent article :
2. 1° Les articles L. 214-17, huitième alinéa, L. 214-29, I, deuxième alinéa, L. 214-48, VI, deuxième alinéa, L. 214-79, deuxième à huitième alinéas et dixième à douzième alinéas, L. 512-82, troisième alinéa, et L. 550-5, premier alinéa, troisième phrase, deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
3. 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers. » ;
5. 3° Le premier alinéa du VI de l'article L. 214-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers. » ;
7. 4° L'article L. 214-79 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. » ;
9. b) Au neuvième alinéa, devenu deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les commissaires aux comptes » et les mots : « de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle » sont supprimés.
10. 5° L'article L. 511-38 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce » et les mots : « par le livre II » sont remplacés par les mots : « par le livre VIII » ;
12. b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 822-1 à L. 822-13 » est remplacée par les mots : « dispositions du livre VIII ».
13. 6° Au premier alinéa de l'article L. 512-82, les mots : « sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce » sont supprimés.