Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006531951
Texte parentLEGITEXT000006052371
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 225-230 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 225-230. - L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120. »
3. II. - L'article L. 225-233 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 225-233. - L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120. »
5. III. - Les articles L. 221-10 et L. 221-11, premier et deuxième alinéas, L. 223-38 et L. 223-39, premier alinéa, L. 225-227, L. 225-228, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, L. 225-229, L. 225-234, L. 225-235, premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et L. 225-236 à L. 225-242 et L. 252-13 sont abrogés.
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