Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006531817
Texte parentLEGITEXT000006052371
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 820-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Dans la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
4. b) A la deuxième phrase, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « comptes » et, sont en outre insérés, après les mots : « une personne », les mots : « ou entité » et, après les mots : « la personne », les mots : « ou l'entité » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.