Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine.
IdentifiantLEGIARTI000006821266
Texte parentLEGITEXT000006052373
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles L. 621-1 et L. 621-26, les mots : « sont compris » sont remplacés par les mots : « sont notamment compris ».
2. II. - L'article L. 621-1 est ainsi modifié :
3. 1° Au b les mots : « ou assainir » sont remplacés par les mots : « , assainir ou mettre en valeur » et les mots : « ou proposé pour le classement » sont supprimés ;
4. 2° Le c est supprimé.
5. III. - A l'article L. 621-18, les mots : « ou proposé pour le classement » sont remplacés par les mots : « ou soumis à une instance de classement ».
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