Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine.
IdentifiantLEGIARTI000006821296
Texte parentLEGITEXT000006052373
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 621-1 est remplacée par une référence à l'article L. 621-30-1 ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles L. 621-1, L. 621-31, L. 621-32 et L. 630-1 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ».
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