Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006821302
Texte parentLEGITEXT000006052373
Référencearticle 33 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 422-1 reproduit à l'article L. 621-10 du code du patrimoine, les mots : « les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés » sont remplacés par les mots : « les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires des immeubles inscrits et les travaux de ravalement, à l'exception de ceux portant sur les immeubles inscrits. Sont également exemptés les travaux d'entretien, de réparation ou de restauration des immeubles classés. »
2. II. - Le premier alinéa de l'article L. 422-4 est abrogé.
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