Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006821303
Texte parentLEGITEXT000006052373
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 430-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles classés au titre des monuments historiques ; »
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes. »
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