Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006821306
Texte parentLEGITEXT000006052373
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est abrogé.

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