Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2005.

TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006821259

Texte parentLEGITEXT000006052373

Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 (version du 10 septembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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