Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine.
IdentifiantLEGIARTI000006821268
Texte parentLEGITEXT000006052373
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 621-5, au deuxième alinéa de l'article L. 621-6, à la deuxième phrase de l'article L. 622-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 622-4, sont ajoutés après les mots : « le classement » les mots : « d'office ».
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