Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244751

Texte parentLEGITEXT000006052374

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →

1. I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

2. II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.

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