Article 1 LEGIARTI000006244748
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2005
NatureOrdonnance
Signé le8 septembre 2005
Publié le9 septembre 2005
Articles5 articles en vigueur
NORDEVX0500171R
IdentifiantLEGITEXT000006052374
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006244749
1. a modifié les dispositions suivantes
Nota : Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, article 1er :
Le I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 est annulé en tant qu'il a abrogé la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre 1er du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre .
Article 3 LEGIARTI000006244750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006244751
1. I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
2. II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
Article 5 LEGIARTI000006849414
1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Cité par 2 textes
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2005).