Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1131 du 7 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413863
Texte parentLEGITEXT000006052376
Référencearticle 17 du décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est créé après l'article 15 du même décret un chapitre VI intitulé : « Dispositions diverses ».

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