1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1131 du 7 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413846
Texte parentLEGITEXT000006052376
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