Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1132 du 7 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413880
Texte parentLEGITEXT000006052377
Référencearticle 14 du décret n°2005-1132 du 7 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 9 bis. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
3. « L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense dans les grades et échelons occupés par les intéressés dans ce corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
4. « Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
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